Conditions générales d’utilisation de l’outil Case Law Analytics

Préambule

La société CASE LAW ANALYTICS est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 56 416 euros, dont le siège social est situé 5 rue Olympe de Gouges à Nantes (44200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 832 045 827, représentée par Jacques Lévy Véhel, son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après désignée « l’Editeur ».

La société cliente est ci-après désignée « l’Utilisateur ».

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties ».

L'Éditeur a pour activité la fourniture d’un Service logiciel en mode SaaS (software as a service), c’est-à-dire d’applications informatiques louées en ligne.

1 - Principes, objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site CASE LAW ANALYTICS et de ses services.

Le site Internet https://www.caselawanalytics.com est un service de :

• CASE LAW ANALYTICS
• Siège social : 5 rue Olympe de Gouges - NANTES (44200)
• Adresse URL du site : https://www.caselawanalytics.com
• Adresse URL du service : https://app.caselawanalytics.com
• E-mail : contact@caselawanalytics.com
• Numéro de téléphone : 02 85 52 83 63

Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation qui sont complémentaires aux conditions générales de vente et contrat que l’Utilisateur aurait signé avec l'Éditeur.
Les documents spécifiques priment sur les présentes conditions d’utilisation.

2 - Durée et évolution des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour la durée prévue au contrat. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

3 - Accès au service

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site CASE LAW ANALYTICS ainsi qu’à son service.

Les frais permettant à l’Utilisateur d’accéder au service (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge exclusive.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services de fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’Utilisateur s’engage à ne solliciter aucun dommage-intérêt ni aucune indemnité à l’Editeur autre que le remboursement du montant de l’abonnement au prorata temporis de l’inaccessibilité au service.

Le site et ses services sont accessibles via les principaux navigateurs suivants : Firefox, Chrome, Safari et Edge. En revanche, il est déconseillé d’y accéder via Internet Explorer.

Les services de l’Editeur sont accessibles à partir d’un espace membre payant réservé aux Utilisateurs inscrits. Ces Utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. L’Editeur s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès et un droit d’utilisation de la solution pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.

4 - Vérification de la cohérence des requêtes

En vue d'assurer un accompagnement de haute qualité de l'Utilisateur dans un usage pertinent du service, l'Éditeur pourra, sauf refus exprès de l'Utilisateur, être amené à prêter attention à la cohérence des informations renseignées par l'Utilisateur dans les différents champs de formulaire lors de ses requêtes.

En cas de doute sur la cohérence ou le format d'informations risquant de nuire à la pertinence des résultats, l'Éditeur pourra contacter l'Utilisateur pour l'avertir de cette situation et de son impact sur le contenu des résultats proposés par la solution.

5 - Code d’accès

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant douze mois à compter de la date de souscription au service, sauf conditions particulières prévues par l’Abonnement.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. Ce dernier ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

6 - Droits de propriété intellectuelle

Les fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement sont protégées par droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage expressément :

• À n’utiliser les services et les fonctionnalités de la solution que pour ses besoins propres,
• À ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'Éditeur,
• À informer l’Editeur, dans les plus brefs délais, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses codes d’accès.

7 - Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site et/ou à ses services.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet.

L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du service et l’Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du service par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

8 - Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@caselawanalytics.com.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9 - Protection des données personnelles

9.1. Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• Données de connexion (exemple : adresse IP, logs de connexion)
• Données d’utilisation : l’Utilisateur peut choisir que soit uniquement enregistré le nombre de ses requêtes, ou que soient enregistrées toutes les données de la requête.

9.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Prise en compte de votre souscription à un contrat d’abonnement à nos publications et exécution de ce contrat ;
• Prise en compte de votre commande de services et exécution de cette commande ;
• Facturation ;
• Perception des paiements ;
• Mise aux normes postales, mise à jour de vos informations personnelles dans une base de données dédiée ;
• Prise en compte des informations renseignées dans vos requêtes ;
• Relation clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, email ou par messagerie instantanée de type chat, pour toute question ou réclamation ;
• Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services ;
• Gestion des impayés et des contentieux ;
• Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;
• Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales ;
• Recueil des avis clients ;
• Suivre les candidatures qui nous ont été adressées ;

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles et aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins les données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires s’imposent à l'Éditeur.

9.3. Partage des données personnelles avec des tiers

L'Éditeur ne collecte et ne traite les données mentionnées ci-dessus que pour ses propres besoins. Le cas échéant, il est autorisé à les communiquer à son distributeur Dalloz.

L’Editeur conserve les données personnelles des Utilisateurs dans l’Union Européenne.

9.4. Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.5. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@caselawanalytics.com.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
• Le droit de définir les directives générales relatives au sort des données personnelles de l’Utilisateur après son décès.
• Le droit au retrait du consentement : les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment pour tous les traitements ayant pour fondement légal leur consentement.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles en lui adressant un courrier postal à l’adresse suivante « Case Law Analytics, 5 rue Olympe de Gouges - 44200 Nantes » ou en lui adressant un courrier électronique à « dpo@caselawanalytics.com ».

9.6. Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

10 - Cookies

L'Éditeur peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

11 - Dispositions diverses et élection de domicile

Les parties sont indépendantes et sont des professionnels. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant.

Si une clause des conditions générales d’utilisation se révélait nulle, le reste des présentes ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour l'Éditeur, en son siège social à Nantes
• Pour l’Utilisateur, en son siège social.

12 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.

13 - Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes les parties s’engagent à mettre en oeuvre une conciliation pour tenter de parvenir à une solution amiable.

14 - Juridiction compétente

À défaut d’une telle solution amiable, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.