CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE CASE LAW ANALYTICS

Préambule

La société CASE LAW ANALYTICS est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 56 416 euros, dont le siège social est situé 10 bis Quai Turennes à Nantes (44200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 832 045 827, représentée par Mathieu Balzarini, son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après désignée « l’Editeur ».

La société cliente est ci-après désignée « l’Utilisateur ».

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties ».

L'Éditeur a pour activité la fourniture d’un Service logiciel en mode SaaS (software as a service), c’est-à-dire d’applications informatiques louées en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Service CASE LAW ANALYTICS accessible à http://app.caselawanalytics.com.

2. Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur, et sont réputées lues et applicables, dès leur acceptation lors de l’inscription de l’Utilisateur, et en tout état de cause lors de la première utilisation du Service par un Utilisateur.

Tout contrat d’abonnement signé avec l'Éditeur implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation qui sont complémentaires aux conditions générales de vente du Service.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

3. Durée des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes. Certaines de ces dispositions perdurent après la fin du Contrat.

4. Accès au Service

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Service CASE LAW ANALYTICS.

Les frais permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge exclusive.

Le Service peut être interrompu ou suspendu par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Le Service est accessible via les principaux navigateurs suivants : Firefox, Chrome, Safari et Edge. En revanche, il est déconseillé d’y accéder via Internet Explorer.

Le Services de l’Editeur est accessible à partir d’un espace membre payant réservé aux Utilisateurs du Client inscrits. Ces Utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.

L’accès au site http://app.caselawanalytics.com et l’utilisation du Service requièrent l’utilisation d’identifiants sous la forme de codes personnels (login et mot de passe).

Il est précisé que toute connexion simultanée avec le même identifiant entrainera la déconnexion du premier connecté.

Le Client est responsable de ses identifiants et mots de passe. Ces éléments sont strictement personnels ; le Client doit en assurer la préservation et la confidentialité.

L’authentification d’un Utilisateur au moyen de ses identifiants vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées par lui.

5. Code d’accès

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant douze mois à compter de la date de souscription au Service, sauf conditions particulières prévues au Contrat.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. L’Editeur ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations.

6. Utilisation du Service par le Client

L’utilisation du Service par le Client s’effectue sous sa seule responsabilité. A ce titre, il appartient au Client de :

• répercuter l’ensemble des obligations prévues aux présentes sur les Utilisateurs et faire respecter par les Utilisateurs les droits et obligations définis aux présentes ;
• s'assurer que tout programme informatique et autres applications utilisés conjointement avec le Service ne présentent pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Service et le site ;
• vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Service, étant précisé qu’en aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au titre des résultats proposés par le Service ;
• s’assurer de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données et informations utilisées dans le cadre de l’utilisation du Service, en particulier, le Client s’interdit de stocker des données à caractère non professionnelles et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

Toute identification par l’Editeur d’un usage non conforme aux présentes et à sa documentation et/ou toute situation d’urgence, pourra conduire à la suspension de l’accès de tout ou partie du Service par les Utilisateurs du Client jusqu’à ce que celui-ci ait pu remédier au dysfonctionnement. S’il n’est pas remédié au dysfonctionnement, il sera fait application de la clause Résiliation.

Toute suspension induit une impossibilité d’accès au Service et donc aux données du Client.

Le Client peut renoncer à tout moment à utiliser le Service mais il reste responsable de toute utilisation antérieure.

7. Disponibilité du site

Le site http://app.caselawanalytics.com est accessible 24h sur 24h, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance, suspension et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance pourront soit être des opérations programmées, qui permettront à l’Editeur d’informer préalablement le Client, soit des opérations de maintenance d’urgence qui ne permettront pas à l’Editeur d’informer préalablement le Client.

8. Conditions d’utilisation du Service

Le droit d'utilisation du Service, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d'utiliser le Service conformément à sa destination et pour ses besoins internes et ses besoins propres selon les conditions définies au Contrat.

Le Client s’interdit de :

• copier, imprimer, transférer, commercialiser, transmettre ou afficher tout ou partie du Service, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
• donner accès à des tiers non autorisés au site http://app.caselawanalytics.com et/ou au Service ;
• d’adapter ou tenter d’adapter le Service par ses propres moyens ;
• utiliser le Service pour fournir des prestations de traitement de données, de service d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
• utiliser le Service à des fins autres que purement documentaires ;
• d’effectuer ou tenter d’effectuer tout acte d’ingénierie inverse, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de compilation, de décompilation, de traduction, de recherche, de quelque manière que ce soit, de reconstituer le code source des logiciels et la Technologie CLA accessibles dans le cadre du Service, ou de l’utiliser à des fins d’analyse ou de création d’œuvres dérivées ;
• céder, nantir, louer, distribuer, donner en licence, communiquer, prêter ou disposer d’une quelconque manière, à titre onéreux ou gracieux, même à titre temporaire, le Service et plus généralement tous les éléments et programmes constituant le site et le Service ;
• toute forme d'utilisation du Service et de la documentation d'utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
• mettre en place tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

Toute utilisation non conforme du Service constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et expose le Client à des sanctions civiles et/ou pénales, l’Editeur se réservant alors le droit de suspendre, sans préavis, l’accès du Client au Service, et de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article Résiliation.

9. Maintenance corrective

L’Editeur procédera pendant toute la durée du Contrat aux opérations de dépannage et de maintenance qui seraient nécessaires pour remédier à toute anomalie du Service.

En cas d’Anomalie du Service, l’Editeur procédera aux essais de diagnostic par e-mail ou téléphone, selon le degré d'urgence indiqué par le Client.

10. Sécurité

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique du site. L’Editeur ne saurait pour autant assurer une sécurité absolue de son site mais mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre un niveau de sécurité raisonnable et réagir dans les meilleurs délais en cas de faille de sécurité.

Dès qu'elle en a connaissance, chacune des parties signalera sans délai à l'autre partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique du site.

11. Assistance téléphonique

Le Client aura accès au centre de téléassistance de l’Editeur pour lui poser toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Service.

Le numéro de téléphone du centre de support technique et d’assistance téléphonique est le suivant : 01.71.72.47.70

Le service d'assistance téléphonique est assuré auprès du responsable désigné par le Client durant les heures d'ouverture du centre de téléassistance de l’Editeur, soit : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra le Client par tous moyens à sa convenance des nouvelles plages horaires.

Le périmètre des services de support et téléassistance est limité au Service accessible via le site. Les services de support technique et téléassistance sur les postes de travail ainsi que la formation du personnel du Client seront facturés en complément du droit d’utilisation standard aux tarifs en vigueur suite à la validation par le Client du devis correspondant.

12. Exclusions

Sont exclues des opérations de maintenance et d’assistance, les interventions relatives à/aux :

• dommages survenus au Service pour des causes étrangères à son utilisation ;
• dommages survenus au Service par des transformations ou des tentatives de modifications apportées au Service sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur ;
• modifications liées à la maintenance évolutive ou adaptative du Service ;
• dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme aux dispositions du Contrat, aux préconisations d'utilisation du Service, à la documentation ou aux règles de sécurité et règles de l'art, ou à une négligence quelconque du Client ou d’un tiers.

Par ailleurs, la détection de virus, la reprise de données à partir de fichiers endommagés ou tout autre problème imprévisible ne sont pas compris dans les opérations de maintenance.

Le Client pourra demander l'intervention de l’Editeur qui émettra préalablement un devis spécifique à l'intervention nécessaire.

13. Coopération du Client

Le Client devra coopérer de bonne foi pour faciliter la bonne exécution du Contrat et notamment des opérations de maintenance et d’assistance, il s’engage à :

• respecter les préconisations de l’Editeur relatives à l'utilisation du Service, y compris pour permettre la bonne exécution des interventions de télémaintenance ;
• disposer d’un matériel de configuration matérielle recommandée et équipé de versions de logiciels recommandées ;
• désigner un interlocuteur compétent ;
• ne pas engager d'intervention sur le Service sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.

14. Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'Éditeur.

L'Editeur déclare que le Service, les logiciels qui le composent ainsi que la documentation y afférente, sont sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat.

De même, tous les éléments composant le site, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes les autres informations remises au Client par l’Editeur sont et restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Le Client reconnaît, en outre, que l’Editeur est seul titulaire des droits des propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit du producteur de base de données, droit des marques…) afférents aux informations accessibles et mises à disposition via le Service.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 et 2 du même Code, le Client s’interdit de procéder à l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, et/ou la réutilisation, par la mise à la disposition au public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Documents, quelle qu'en soit la forme ou le procédé, y compris par un lien hypertexte. D’une manière générale, toute reproduction ou représentation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle des Documents, est strictement prohibée. L’extraction et /ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base ne doivent pas excéder manifestement les conditions d’utilisation normale.

La concession du droit d'utilisation visée aux présentes n'entraîne au profit du Client le transfert d'aucun droit de propriété sur le Service et sur les Logiciels qui le composent. En aucun cas l’Editeur ne remettra au Client le code source des Logiciels.

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

L'utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

15. Responsabilité

L’Editeur est responsable de l’accessibilité et de la disponibilité du site et du Service dans les limites du nombre d’Utilisateurs contractuellement définis. Pour ce faire, il est tenu à une obligation de moyens.

Le Service et le site seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

En conséquence, relèvent de la responsabilité du Client :

• la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateurs, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ;
• le respect des prérequis techniques (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données (figurant dans la documentation) ;
• le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
• l’exactitude et le contenu des données renseignées par ses soins dans le Service et/ou le site ;
• l'utilisation de ses identifiants et codes d'accès. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au site ou au Service. Le Client est responsable de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès au Service. L’Editeur ne saurait être responsable de toute perte ou dommage occasionné par une telle utilisation ;
• les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du site ou du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

Par ailleurs, l’utilisation du Service ne saurait dispenser le Client du respect de la législation et réglementation en vigueur applicable.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement ou lenteur du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Service ;
• du dysfonctionnement de tout logiciel connecté au Service ;
• de l’utilisation non conforme du Service (en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent) par le Client (y compris ses salariés) ou par tout autre tiers ;
• d’acte de piratage et/ou actes de vandalisme et/ou de prise de contrôle du Service par un tiers non autorisé par le Client (notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance du Service) ;
• d’une intrusion de virus ;
• de la nature, du contenu et de l’exactitude des informations ou des données du Client et de l'exploitation qui en découle.

L’information mise à disposition ne constitue pas un conseil personnalisé, de quelque nature qu’il soit, lequel conseil personnalisé suppose l’étude et l’analyse de cas particuliers par un professionnel de la spécialité sous la supervision et la responsabilité du Client. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’Information mise à disposition par le Service.

En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité pour tout défaut, erreur ou omission portant sur des Informations mises à disposition par le Service.

En outre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'utilisation du Service et/ou du crédit accordé à une quelconque Information provenant directement ou indirectement du Service et/ou du site.

Les stipulations du présent Contrat répartissent le risque entre les Parties. Le prix convenu reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

16. Protection des données personnelles

Le Client est responsable de la légalité des données personnelles qu’il (ou les Utilisateurs autorisés) fournit à LexisNexis. Dans la mesure où le Client (ou les Utilisateurs autorisés) fournit des données personnelles à LexisNexis pour l'enregistrement d'un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par LexisNexis conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page et à l’avenant relatif au traitement des données LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page (l’"Avenant "). Les termes utilisés mais non définis dans cette section auront la signification qui leur est attribuée dans l’Avenant.

Sur demande, L’Editeur fournit au Client des données et analyses concernant l'utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Le Client est responsable de la légalité des données personnelles qu’il (ou les Utilisateurs autorisés) fournit à LexisNexis. Dans la mesure où le Client (ou les Utilisateurs autorisés) fournit des données personnelles à LexisNexis pour l'enregistrement d'un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par LexisNexis conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page et à l’avenant relatif au traitement des données LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page (l’"Avenant "). Les termes utilisés mais non définis dans cette section auront la signification qui leur est attribuée dans l’Avenant. Sur demande, L’Editeur fournit au Client des données et analyses concernant l'utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Ces Analyses identifieront les différents utilisateurs et détailleront leurs activités (y compris, de manière non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront accédé, qu'ils auront imprimés, envoyés par e-mail, téléchargés et recherchés). L’Editeur fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l'utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec l’Editeur en matière d'adoption de produits, ainsi que l'évaluation des niveaux d'utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de l’Editeur. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l'obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par l’Editeur.

17. Sous-traitance

L’Editeur peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations telles que résultant du présent Contrat.

18. Cession

Le Client ne peut ni céder, ni apporter, ni transférer tout ou partie du Contrat sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur. En outre, le Client ne peut en aucun cas accorder de garantie sur le Service et le site, ces derniers demeurant la propriété insaisissable et inaliénable de l’Editeur.

19 - Dispositions diverses et élection de domicile

Les parties sont indépendantes et sont des professionnels. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant.

Si une clause des conditions générales d’utilisation se révélait nulle, le reste des présentes ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour l'Éditeur, en son siège social à Nantes ;
• Pour l’Utilisateur, en son siège social.

20. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.

21. Résolution amiable des litiges

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

22. Juridiction compétente

À défaut d’une telle solution amiable, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE MEME POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.